Signature d’une convention de partenariat EPF Normandie/Safer de Basse et Haute-Normandie

 

Le 12 septembre 2016, une convention de partenariat a été signée  entre les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) de Haute et de Basse-Normandie et l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPF Normandie). Etaient présents à cette manifestation Emmanuel HYEST (Président Directeur Général) et Pascal BENARD (Directeur Général Délégué) de la Safer de Haute-Normandie, Jean-Pierre FONTAINE (Président Directeur Général) et Stéphane HAMON (Directeur Général) de la Safer de Basse-Normandie, Sébastien LECORNU (Président du Conseil d’Administration), Gilles GAL (Directeur Général), et Christine MUTEL (Directrice Générale Adjointe) de l’EPF Normandie.

L’objectif de ce partenariat est de mettre en place les outils d’une action commune, efficace et cohérente, au service des projets d’aménagement portés par les collectivités publiques, tout en prenant en compte les impératifs de développement durable de l’agriculture, notamment en zones péri-urbaines, en apportant les moyens de la préservation des structures agricoles existantes.

Cette convention va optimiser l’échange d’informations réciproque entre les trois partenaires, facilitant ainsi l’observation foncière sur l’ensemble du territoire normand et le partage des données sur la connaissance des projets publics. Elle vise également à organiser un diagnostic préalable partagé des exploitations présentes sur les sites où est projeté un aménagement public, à assurer en commun une maîtrise foncière et dans le même temps une compensation foncière pour les exploitants évincés.

La première convention opérationnelle, déclinaison de la convention cadre avec les Safer, devrait être signée prochainement  avec la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise (Dieppe Maritime) afin de poursuivre l’aménagement du parc d’activités EUROCHANNEL situé sur les communes de Dieppe et Martin-Eglise.

Créée en 1994, cette zone dédiée aux activités industrielles, logistiques, tertiaires et de commerce de gros doit poursuivre son extension sur environ 26 hectares actuellement occupés par une activité agricole.

Conformément au Programme d’Action Foncière signé avec Dieppe Maritime, l’EPF Normandie, avec le concours de la Safer de Haute‑Normandie pour les négociations, procèdera aux acquisitions nécessaires, la Safer assurant parallèlement la compensation foncière des exploitants, en fonction des besoins identifiés dans le diagnostic préalable du site. Les biens seront conservés en réserve foncière par l’EPF le temps de la mise en œuvre du projet porté par la collectivité.

 

A propos de la compensation foncière

L'EPF dans le cadre de son action foncière, est amené à acquérir des biens à usage agricole, inclus dans les projets d'aménagement des collectivités et voués par les documents d'urbanisme à recevoir une nouvelle destination.

Ces acquisitions peuvent sensiblement modifier la structure des exploitations agricoles concernées, voire, dans des cas extrêmes, priver l'exploitant de son outil de travail.

Parallèlement, la Safer acquiert, dans le cadre de ses missions, des biens agricoles dont la destination doit être maintenue.

Après établissement d’un diagnostic visant à déterminer avec l’exploitant agricole l’incidence de la perte de terres induite par le projet de la collectivité, la Safer procède au recensement des parcelles permettant une compensation foncière partielle, ou totale, des surfaces perdues.

Ces compensations pourront être effectuées d’une part au moyen de biens stockés en attente d’attribution ainsi que de biens spécialement acquis par la Safer, financés par l’EPF Normandie. 

Cette mutualisation de moyens et d’actions vise en outre à faciliter les négociations amiables en vue d’acquérir et de libérer les biens nécessaires à la réalisation desdits projets d’aménagement.