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Texte constitutif et décrets d'application

Le Conseil d'administration (CA) règle, par ses délibérations, les affaires de l’établissement.

Il détermine notamment l’orientation de la politique de l’établissement.

Le Conseil d’administration est composé de 43 membres à voix délibérative (dotés chacun d'un suppléant), 9 membres à voix consultative, ainsi que des personnalités qui assistent de droit aux réunions.

Le Conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.

Il est convoqué par son Président qui fixe l’ordre du jour et dirige les débats.

Le Conseil d’administration vote notamment le Programme Pluriannuel d'Interventions de l’Établissement, le budget et le montant annuel de la taxe spéciale d'équipement (TSE).

DECRET PORTANT CREATION DE L'EPF (pdf - 63,49 ko)

decret 2014-1732 (pdf - 160,15 ko)

Decret 2015-979 (pdf - 140,68 ko)